CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – PREAMBULE

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de matériels et marchandises neuves ou d’occasion par R & L OTLEY sas et l’acquéreur reconnaît en avoir eu connaissance dans leur intégralité et les accepter sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande.

2 – OFFRES

  1. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou
    l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et par leur type. Fabriqués en série par des tiers. Ils ne sont individualisables qu’au jour de leur livraison, laquelle transfère la totalité des risques à l’acheteur.
  2. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre Direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. L’exécution par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.

    Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée, pour quelque cause que ce soit entre 1 a commande et la livraison.
  3. Pièces détachées : Toute commande passée est ferme et définitive. Aucun retour ne sera accordé sans identification des pièces et sans accord écrit préalable de la société. Un abattement de 20 % sera systématiquement appliqué. Toute demande de retour de pièces doit se fait dans les 15 jours suivant la livraison. Toute demande de retour de pièces abîmées ou avec emballage détérioré sera refusé.

3- PRIX

  1. Si entre les dates de commande et de livraison, le prix de nos fournisseurs pour les marchandises commandées venait à être modifié. L’acheteur supportera ou ne profitera d’une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou ne formuler aucune réclamation dans la mesure ou la variation de prix qu’il doit payer n’atteint pas 10 %. Si la variation atteint au moins 10 %, l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée. par écrit. à sa connaissance Les acomptes qu’il aurait pu verser lui seront alors restitués, majorés d’un intérêt égal à 1 fois et 1/2 le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de la restitution. sans pouvoir toutefois être intérieur à 1 % par mois.
  2. Le prix est calculé sur la base “franco domicile du client, hors taxe”. Il est réputé payable comptant sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande Il comprend les trais de préparation, d’approche et, s’il y a lieu, de montage.
  3. Tous paiements devront être effectués à la mise à disposition au siège du vendeur tel qu’indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste entre les mains de l’acheteur.
  4. Le prix est payable comptant à la commande Un acompte correspondant à 10 % du prix total TTC est exigible à la commande En cas de paiement fractionné ou différé, les conditions doivent figurer de façon expresse et écrite sur le bon de commande.
  5. Si le paiement est fractionné ou différé, en cas de non respect d’une échéance contractuellement prévue, le solde du prix devient immédiatement exigible majoré de plein droit à compter de la date d’échéance d’un intérêt au taux conventionnel de 1 fois et 1/2 le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance sans pouvoir être inférieur à 1 % par mois. Les intérêts échus se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière. En cette hypothèse de non respect d’une échéance contractuelle, l’ensemble des frais de recouvrement, en ce compris les trais bancaires. de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Le solde du prix devient également immédiatement exigible, même si les délais de paiement ont été convenus majoré de l’intérêt dû au taux conventionnel précité et aux conditions ci-dessus énoncées dans les cas suivants.
    • Si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliataire, quel que soit le motif invoqué :
    • Si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions :
    • Si l’acheteur est déclaré en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou s’il demande une suspension de paiement :
    • En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur :
    • En cas da saisie, même partielle, sur les biens de l’acheteur ;
    • En cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou dissolution de son entreprise :
    • En cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.
    •  En cas de retour de pièces détachées suite à une erreur de commande du client la société OCCASION ÉQUIPEMENT se réserve le droit d’appliquer une décote de 20 à 25 % selon les références.

4 – RÉSILIATION

  1. En cas de non-paiement du prix même partiel ou lorsque l’acquéreur se trouve dans l’une des situations de l’article Ill. 5). alinéa a) à g). le vendeur peut résilier la vente à son gré par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acquéreur ou ses ayant cause. Le vendeur exerce alors son droit de revendication prévu à l’article V des présentes conditions sans préjudice dune indemnité forfaitaire due par l’acquéreur égale au minimum à 1 % du prix total de la chose vendue à compter du four de la livraison jusqu’au jour de la restitution. Cette indemnité s’imputant sur les acomptes éventuellement versés par l’acquéreur et restituables par le vendeur.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. En cas de résiliation, lorsque le prix devient immédiatement exigible pour non-paiement même partiel ou par réalisation d’un événement affectant la situation du débiteur selon les présentes conditions générales l’acquéreur ou ses ayant cause s’engage à restituer immédiatement sans autre mise en demeure l’intégralité du matériel ou des marchandises livrés par R & L OTLEY sas demeuré seul propriétaire jusqu’à paiement intégral du prix.
  2. Pour garantir l’efficacité de cette clause, l’acquéreur s’engage à ne pas disposer ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement ou tout autre moyen que ce soit du matériel ou des marchandises livrés jusqu’à paiement complet du prix. L’inobservation de ces prescriptions aura pour conséquence de rendre le solde dû immédiatement exigible dans les conditions prévues à l’article Ill. Toutefois les risques inhérents à la possession du matériel et des marchandises sont transférés à l’acquéreur dès la livraison nonobstant la réserve de propriété.
  3. L’acheteur se charge en outre du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assume les frais de remise en état s’il doit le restituer.
  4. En cas d’exercice de cette revendication du matériel ou des marchandises, le vendeur s’engage à rembourser les acomptes versés par l’acquéreur sans préjudice de l’indemnité forfaitaire applicable en cas de résiliation prévue à l’article IV qui viendra alors en déduction des acomptes restituables par le vendeur.

6-LlVRAlSON

  1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. Même si une date est mentionnée si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu’à l’expiration d’un délai de trois mois. La résolution du contrat, si bon semble à l’acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur.
    L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l’acheteur. qui ne pourra prétendre qu’a la restitution du ou des acomptes verses majorés d’un intérêt conventionnel égal à 1 fois et 1/2 le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’annulation pendant la période écoulée entre la réception de l’acompte et sa restitution.
  2. Dans toutes les hypothèses non prévues par le présent article ou l’article III en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande. etc.), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat soit la résolution avec dommages et intérêts.

7 -GARANTIE

  1. Nos matériels sont garantis conformément à la loi aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur Les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.
  2. Lorsqu’une commande de matériel neuf ou d’occasion s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue de convention expresse le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d’occasion feraient l’objet de deux actes distincts.

8 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  1. Les parties conviennent qu’en cas de litige né à l’occasion de l’exécution ou au sujet des conséquences du présent contrat, il sera porté par-devant le tribunal de commerce de CHATEAUROUX exclusivement. L’acquéreur soussigné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente ci-dessus et déclare les accepter en toute connaissance de cause.